Réponse publiée le 16 mai 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur adopté par le Collège des commissaires le 13 janvier 2004. Dans cette négociation, la France s'est donné pour objectif une réorientation profonde de ce projet de texte afin que soient pleinement préservés les droit des travailleurs, les services publics et des niveaux de droit protecteurs. Le Conseil européen avait considéré dans ses conclusions du 24 mars 2005 que cette rédaction initiale de la proposition de directive ne répondait pas à l'exigence de préservation du modèle social européen et avait demandé que tous les efforts soient entrepris pour dégager un large consensus sur cette question. Le Conseil européen avait par ailleurs noté que les services d'intérêt économique général efficaces avaient un rôle important à jouer dans une économie performante et dynamique. Dans le prolongement de cette décision du Conseil européen, le Parlement européen a adopté le 16 février 2006 un avis en première lecture modifiant radicalement le projet initial de la Commission. La nouvelle proposition assure notamment : la préservation du droit social français, avec une exclusion nette de tous les aspects liés au droit du travail du champ du projet de directive ; la prise en compte de la grande sensibilité d'un grand nombre de services, notamment les services publics, les services de santé, les services sociaux et les services audiovisuels ; la suppression du principe du pays d'origine au profit d'une clause de libre prestation de services permettant le respect des garanties offertes par le droit national de l'État de destination. À la suite de ce vote, la Commission a adopté le 5 avril 2006 une proposition modifiée de directive sur les services confirmant la remise à plat de son texte de 2004. Cette nouvelle proposition de directive reprend très largement le texte voté par le Parlement européen, conformément au souhait du Conseil européen et de la France en son sein. Le texte de la Commission constitue une bonne base pour la suite des négociations qui vont se poursuivre désormais entre les États membres au sein du Conseil puis de nouveau devant le Parlement européen avant approbation éventuelle conjointe par le Conseil et le Parlement européen. Le Gouvernement continuera à être particulièrement vigilant pour s'assurer que ce texte permette de développer l'économie des services tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs, des travailleurs et des services publics.