Question écrite n° 87030 :
terres agricoles

12e Législature

Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incidences de l'application de la nouvelle PAC sur les exploitants des communes touchées par des projets d'utilité publique ou des remembrements. La réalisation de ces projets a pour conséquence de soustraire définitivement une partie de la surface agricole utile. Les exploitants se verront donc amputés d'une partie de leur surface. Or les règles de la nouvelle PAC imposent un DPU pour un hectare exploité en 2006. Pour ces exploitants, il n'y a plus de correspondance entre les surfaces exploitées avant et après la réalisation de ces projets ou du remembrement. Ils se retrouvent donc avec un nombre de DPU supérieur au nombre d'hectares exploités, et ne peuvent les valoriser totalement par manque de surface. Or leur activité, elle, existe toujours, et n'est pas forcément liée à une surface (production animale, lait). Cela sera d'autant plus préjudiciable dans les secteurs à forte pression foncière, où les exploitants ne retrouveront certainement pas, même à terme, la surface perdue. Ces événements ne relèvent pourtant pas de leur volonté. L'impossibilité de valoriser tous les DPU peut avoir une incidence financière très importante sur les exploitations. C'est pourquoi il est absolument nécessaire qu'un système palliatif soit mis en place dans deux cas : lorsque l'événement modifiant la surface se situe pendant la période de référence, il conviendrait de ne plus prendre les années 2000-2001 et 2002 comme référence, mais l'année 2004 ; lorsqu'il a lieu après 2002, les DPU doivent être concentrés sur la surface exploitée après emprise. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse publiée le 18 avril 2006

Le choix du découplage sur la base des références historiques individuelles impose le choix des années 2000-2002 pour le calcul des droits historiques. La seule situation où la modification de la période de référence est possible concerne le cas où une circonstance exceptionnelle a affecté les trois années de cette période. En l'occurrence, l'emprise de surfaces pour des projets d'utilité publique ou des remembrements n'est pas retenue au titre des circonstances exceptionnelles. Il n'est donc pas possible de retenir l'année 2004 pour le calcul des références historiques lorsqu'un événement de type projet d'utilité publique ou remembrement s'est produit au cours de la période de référence (années 2000, 2001 et 2002). Par ailleurs, la mise en oeuvre d'une disposition réglementaire permettant, dans certains cas, la concentration des droits à paiement unique (DPU) est laissée au libre choix des États membres. Des discussions sont en cours avec les organisations professionnelles pour envisager une telle solution dans les cas de remembrement. En revanche, pour les exploitants dont la surface a été affectée par un projet d'utilité publique, cette option n'a pas été retenue. Sur ce sujet, il est considéré que les indemnités versées réparent de façon satisfaisante le préjudice causé par la perte des terres et des aides directes agricoles correspondantes. En revanche, il convient de rappeler que, conformément aux règles nationales de gestion des DPU présentées le 28 juin dernier, un programme spécifique visant à créer ou revaloriser les DPU pour des terres utilisées temporairement lors de la construction de grands ouvrages d'art intervenue au cours de la période de référence 2000-2002 sera mis en place.

Données clés

Auteur : M. Michel Heinrich

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 18 avril 2006

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