associations foncières urbaines autorisées
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative notamment aux associations syndicales de propriétaires. Ladite ordonnance abroge la réglementation précédente en vigueur et prévoit que les modalités de l'enquête publique préalable à la création seront fixées par un décret à paraître. Or, à ce jour, aucun décret n'a été publié permettant la création d'associations, notamment d'associations foncières urbaines, et, par conséquent, la concrétisation de nombreux projets. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il compte publier le décret afin de poursuivre les procédures en cours.
Réponse publiée le 25 juillet 2006
L'ordonnance simplifiant les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires est parue le 1er juillet 2004. Elle est entrée en vigueur le 3 juillet 2004. Certaines dispositions étaient immédiatement applicables sans nécessiter de précision d'ordre réglementaire. D'autres dispositions de l'ordonnance, comme la création d'associations syndicales autorisées, la modification de leurs statuts ou leur dissolution, exigeaient pour être mises en oeuvre des modalités d'application prévues par décret. Ce texte, doté d'un caractère interministériel marqué et contenant un nombre important d'articles visant à réglementer d'une manière globale le fonctionnement des associations syndicales a demandé une phase de concertation importante. Ce décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 a été publié dans le Journal officiel du 5 mai 2006. Les associations syndicales de propriétaires disposent ainsi désormais de l'ensemble de la réglementation leur permettant de fonctionner dans le nouveau cadre réformé.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 25 juillet 2006