Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 relative à la simplification de la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national. En réponse au souhait du conseil général de l'Hérault d'acquérir la section de ligne ferroviaire Mons-la-Trivalle/Bédarieux, Réseau ferré de France a lancé, en début d'année dernière, la procédure de déclassement précédant une éventuelle vente. En vertu du texte précité stipulant dans son article 1 que « les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l'autorisation préalable de l'État après avis de la région », la consultation de cette dernière collectivité, compétente en matière de transports ferroviaires en tant qu'autorité organisatrice des services de transports régionaux, constitue une étape indispensable à tout changement de propriété. Or les formes de cette consultation obligatoire doivent être définies, selon l'ordonnance, par un décret en Conseil d'État dont la date de parution n'est cependant toujours pas connue. Cette attente prolongée retarde d'autant le projet du département de l'Hérault de réaliser, après cession par RFF de la ligne considérée, des opérations d'aménagement sur les emprises ainsi libérées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les démarches nécessaires ont été engagées afin de favoriser la sortie prochaine dudit décret et dans quel délai il sera publié.