Réponse publiée le 23 mai 2006

La police municipale est actuellement organisée en deux cadres d'emplois. Le premier comprend les agents de police municipale relevant de la catégorie C dont le statut particulier, fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié par le décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000, définit cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier, brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police). Le second comprend les chefs de service de police municipale relevant de la catégorie B dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classes normale, supérieure et exceptionnelle). En parallèle à l'accroissement des tâches et responsabilités de la police municipale découlant des lois récentes, une évolution du statut des policiers municipaux est apparue nécessaire, c'est pourquoi de nombreuses réunions de concertation se sont tenues en 2004 et en 2005 avec les représentants des personnels. Aucours de ces réunions, plusieurs mesures visant à professionnaliser la filière police municipale ont été envisagées. Ainsi, la création d'un cadre d'emplois de catégorie A « directeur de police municipale », l'élargissement et l'amélioration de la fluidité en terme d'avancement dans le cadre d'emplois de « chef de service de police municipale » (catégorie B) et la rationalisation des grades dans le cadre d'emplois d'« agents de police municipale » (catégorie C) ont été proposés au mois de septembre 2005. Chacune de ces dispositions induit une amélioration sensible des perspectives indiciaires agents. Ces mesures n'ont pas encore recueilli l'assentiment d'une majorité des représentants des organisations syndicales. De ce fait, la mise en oeuvre de ce projet fait l'objet d'une nouvelle étude. En ce qui concerne plus particulièrement les conditions de départ en retraite, la loi du 21 août 2003 a prévu dans son article 76 l'institution de la retraite additionnelle de la fonction publique obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destinée à permettre l'acquisition de droits à retraite supplémentaires assis sur l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraites dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. Cette retraite additionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle constitue un premier élément important de réponse à certaines préoccupations.