Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe des véhicules de tourisme de société. En effet, la loi de finances pour 2006 a prévu, dans une disposition qui est passée inaperçue, une réforme de la taxe des véhicules de tourisme de société, désormais appelée TVS, dont les conséquences financières seront sans commune mesure. Elle conduit à s'interroger, si l'on veut aboutir à une économie d'entreprise sans voiture. Á compter du 1er janvier 2006, en effet, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés et les dirigeants d'une société pour lesquels la société procède ou remboursement des frais kilométriques seront soumis à cette taxe. Ainsi, un chef d'entreprise parcourant 30 000 kilomètres par an avec sa voiture personnelle et un de ses salariés réalisant 18 000 kilomètres par an à titre professionnel, se faisant tous deux rembourser le montant correspondant via le système des indemnités kilométriques, verront le montant de la taxe due pour les deux véhicules (hypothèse : puissance fiscale de 9 CV, cf. barème ci-dessous) s'établir désormais à : 100 % * 3 000 euros +75 % * 3 000 euros = 5 250 euros, ce qui correspond à la charge d'emprunt pour l'acquisition d'un véhicule. Il souligne que ce montant, désormais classique pour une toute petite entreprise, est lourd en trésorerie, d'autant plus qu'il n'est pas déductible fiscalement si la société est à l'impôt sur les sociétés. Il conduit par ailleurs à taxer la voiture personnelle qu'un salarié utilise pour son activité professionnelle. Enfin, outre la revalorisation du montant de la taxe, deux barèmes de calcul de cette taxe vont désormais coexister : le premier barème, calculé à partir du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre (de 2 à 19 euros), s'applique aux nouveaux véhicules qui remplissent les trois séries de conditions suivantes : la société acquiert ou loue ces véhicules à partir du 1er janvier 2006 ; le véhicule a fait l'objet d'une « réception communautaire » ; son certificat d'immatriculation doit attester que le véhicule est immatriculé dans un État membre de l'Union européenne et qu'un certain nombre d'éléments techniques ont bien été contrôlés, dont le taux d'émission de CO2 ; la première mise en circulation du véhicule est intervenue après le 1er juin 2004. Le second barème s'applique aux autres véhicules non visés par la catégorie ci-dessus, c'est-à-dire à la majorité des véhicules à ce jour. Le tarif appliqué allant de 750 euros, pour un véhicule d'une puissance fiscale inférieure où égale à 4 CV, à 4 500 euros pour un véhicule d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV. Quant aux véhicules concernés par cette taxe, il s'agit comme auparavant des « voitures particulières », mention portée sur la carte grise du véhicule, à la différence près que les véhicules de plus de dix ans n'échapperaient plus à ladite taxe. Il remarque, par ailleurs, que les véhicules utilitaires restent exclus du champ d'application de la TVS. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions, hautement souhaitables, qu'il entend prendre pour revenir sur cette réforme dont les effets seront sensibles sur l'économie de l'entreprise et certains secteurs d'activité utilisant largement des agents commerciaux ou représentants qui vont indéniablement en pâtir dans une conjoncture difficile et qui, de surcroît, va sanctionner indirectement l'industrie automobile qui est un élément clef du PIB.