Réponse publiée le 5 septembre 2006

L'article 14 du décret du n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions a modifié l'article 45 alinéa 3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié qui prévoit que les autorisations octroyées pour des armes de 4e catégorie, en cours de validité, sont nulles de plein droit dès lors que le titulaire ne satisfait plus les conditions pour obtenir une telle autorisation. La caducité de l'autorisation est constatée à la suite d'un nouvel examen approfondi de la situation du bénéficiaire de l'autorisation et le détenteur, conformément aux dispositions de l'article 70 du décret du 6 mai 1995 susvisé, doit alors soit se dessaisir de l'arme soit la faire neutraliser sans attendre l'échéance de cette validité. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à un armurier ou à une personne qui remplit les conditions pour acquérir une telle arme, soit la remettre à l'État aux fins de destruction. La neutralisation est un procédé technique qui rend définitivement inapte les armes au tir mais, qui permet à leur propriétaire de les conserver. En l'absence de disposition législative le prévoyant expressément, il ne peut y avoir une d'indemnisation en cas de destruction de l'arme. Mais l'abandon à l'État pour destruction ne suppose aucun frais.