Question écrite n° 87147 :
classification

12e Législature

Question de : M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 suite à la question n° 8762 en date du 16 décembre 2002. Les détenteurs d'armes, notamment de quatrième catégorie, ne sont pas véritablement incités et mobilisés sur la nécessité de remettre ces armes à l'État. En effet, il s'agit là d'une perte financière non négligeable. Ainsi, un certain nombre de ces armes alimentent la délinquance et la criminalité par le biais d'un marché parallèle ou à l'occasion de vols. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'inciter ces détenteurs à céder leur matériel à l'État.

Réponse publiée le 5 septembre 2006

L'article 14 du décret du n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions a modifié l'article 45 alinéa 3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié qui prévoit que les autorisations octroyées pour des armes de 4e catégorie, en cours de validité, sont nulles de plein droit dès lors que le titulaire ne satisfait plus les conditions pour obtenir une telle autorisation. La caducité de l'autorisation est constatée à la suite d'un nouvel examen approfondi de la situation du bénéficiaire de l'autorisation et le détenteur, conformément aux dispositions de l'article 70 du décret du 6 mai 1995 susvisé, doit alors soit se dessaisir de l'arme soit la faire neutraliser sans attendre l'échéance de cette validité. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à un armurier ou à une personne qui remplit les conditions pour acquérir une telle arme, soit la remettre à l'État aux fins de destruction. La neutralisation est un procédé technique qui rend définitivement inapte les armes au tir mais, qui permet à leur propriétaire de les conserver. En l'absence de disposition législative le prévoyant expressément, il ne peut y avoir une d'indemnisation en cas de destruction de l'arme. Mais l'abandon à l'État pour destruction ne suppose aucun frais.

Données clés

Auteur : M. Francis Saint-Léger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Armes

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 5 septembre 2006

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