Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget * appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la publication du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, faisant suite à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ce décret d'application était très attendu par les collectionneurs de matériels, véhicules, navires et aéronefs d'origine militaire, car selon la loi il devait « fixer les conditions dans lesquelles certains matériels de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ». Les véhicules de collection sont donc considérés comme des armes et de ce fait leur acquisition et leur détention sont soumises à une autorisation. Sans cette autorisation, dont la demande doit être effectuée avant novembre 2006, les matériels, véhicules, navires et aéronefs d'origine militaire sont soit cédés pour destruction à une entreprise agréée, soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention. Il est important de préciser qu'un grand nombre de ces véhicules ont été achetés lors des ventes des domaines de l'État et en cas de non-autorisation, ces véhicules souvent restaurés par des particuliers repartiront dans le giron de l'État pour destruction. Outre le laps de temps assez court pour obtenir l'autorisation, les collectionneurs s'interrogent sur les pièces à fournir pour obtenir l'autorisation. Il s'agit en effet, selon l'article 11 du décret, d'un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel ; de tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, précisant notamment les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type et d'un certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués. Mais le décret ne définit pas la nature, le lieu d'implantation et le nombre des organismes agréés pour la neutralisation du matériel militaire. Or cette donnée est essentielle pour obtenir l'autorisation. Par ailleurs, aucune précision n'est apportée sur les moyens de protection requis pour éviter le vol ou les intrusions. Enfin, ce décret ne mentionne a priori que les conditions de détention et d'acquisition, et non les conditions d'utilisation et de circulation de ces véhicules de collection. Aussi elle souhaiterait obtenir plus de précisions sur les conditions d'obtention de l'autorisation et les modalités d'utilisation et de circulation des matériels, véhicules, navires et aéronefs de collection et d'origine militaire. Plus généralement, elle lui demande également si ces conditions pourraient être assouplies pour permettre aux collectionneurs de continuer leurs activités actuellement menacées par ces nouvelles dispositions.