chambres d'hôtes
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. Les hôteliers s'interrogent sur le statut de ces exploitants lorsqu'il s'agit de non-agriculteurs. Il désire savoir si ces exploitants sont tenus de s'inscrire au registre du commerce. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.
Réponse publiée le 11 avril 2006
Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été adoptée, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 et au Sénat le 21 février 2006, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (article 6 ter insérant les articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme). Elle fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. Cette activité se caractérise par la location de chambres meublées situées chez l'habitant assorties de prestations. La définition retenue au niveau législatif renvoie à un décret simple la détermination des conditions minimales d'équipement, la fixation du nombre maximum de chambres ou encore les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôte.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 11 avril 2006