Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'importance du développement des services à la personne. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de cohésion sociale a permis aux particuliers le recrutement et la gestion de leurs salariés dans de meilleures conditions qu'autrefois. En outre la nouvelle « prestation de compensation pour le handicap » favorisera certainement le recours à ce dispositif par les « particuliers employeurs » qui sont handicapés et c'est un progrès dont il faut souligner la pertinence. Il lui demande, compte tenu de la reconnaissance officielle de l'action de la Fédération nationale des « particuliers employeurs » et de l'engagement de l'Agence nationale pour le développement des services à la personne, s'il ne serait pas envisageable de rattacher le statut de « Particulier employeur » à un ministère de tutelle.