Réponse publiée le 23 mai 2006

Le Gouvernement partage les préoccupations de l'honorable parlementaire. C'est la raison pour laquelle le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. dernièrement examiné par l'Assemblée nationale propose de réformer sensiblement la procédure du regroupement familial afin d'assurer les conditions de l'intégration en France des membres de famille. Ainsi, le projet soumis aux députés par le Gouvernement prévoit en particulier d'exclure les prestations familiales et les minima sociaux de l'appréciation des ressources du demandeur, qui devront être stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille et d'un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. L'étranger qui souhaitera se faire rejoindre en France par les membres de sa famille devra en outre attester qu'il est engagé dans un parcours d'intégration : il devra, d'une part, justifier d'au mois dix-huit mois de séjour régulier et, d'autre part, se conformer aux principes qui régissent la République française. De plus, le Gouvernement a émis un avis favorable aux amendements présentés par l'honorable parlementaire et le rapporteur de la commission des lois, tendant à compléter les critères de ressources et de logement. Aux termes de ces amendements, le montant des ressources du demandeur, qui devra être au moins égal au salaire minimum de croissance, sera modulé par décret selon la composition de la famille. En outre, le logement dont il devra disposer devra être considéré comme normal pour une famille de taille comparable dans la même région, ce qui signifie que les critères de surface pourront varier en fonction de la localisation du logement. Cette réforme doit permettre de s'assurer que les familles autorisées à séjourner en France au titre du regroupement familial seront accueillies et prises en charge dans des conditions décentes de nature à faciliter leur intégration dans la société française.