Réponse publiée le 23 mai 2006

Le maintien d'une activité agricole en zones fragiles est un enjeu essentiel tant d'un point de vue de l'équilibre territorial que de l'utilisation raisonnée des ressources naturelles ou de l'entretien des paysages. Le plan stratégique national de développement rural 2007-2013, élaboré en concertation étroite avec l'ensemble des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère, a placé l'occupation équilibrée du territoire et la préservation des ressources naturelles au rang des actions prioritaires pour les années à venir. Le règlement n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), assigne comme un des objectifs au développement rural l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural par le soutien à la gestion de l'espace. Si la mesure dite « amélioration des terres » de l'actuelle programmation de développement rural n'est pas reconduite dans le nouveau règlement qui encadrera la programmation 2007-2013, les articles 26 et 30 de ce règlement autorisent un soutien aux investissements collectifs et un cofinancement des infrastructures nécessaires à un bon entretien des estives. Par ailleurs, les principes de compensation des charges liées à des handicaps naturels (ICHN) et de rétribution des engagements agro-environnementaux (MAE), qui signent la reconnaissance de la solidarité nationale vis-à-vis de la multifonctionnalité de l'agriculture de montagne, sont naturellement maintenus dans la prochaine programmation de développement rural.