Réponse publiée le 10 février 2003

Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Le Gouvernement a décidé de placer ce système de préretraite en extinction, comme cela a été réalisé pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) dans le secteur privé, lors de l'accord du 14 juin 2000. Dans les deux secteurs, en effet, la nécessité d'alléger le besoin de financement des régimes de retraite suppose d'inciter les agents à rester plus longtemps en activité. Toutefois, le Gouvernement a souhaité que cette extinction s'applique de façon progressive pour l'ensemble des agents qui réunissaient déjà une partie des conditions et se trouvaient dans le champ potentiel du dispositif avant la date d'entrée en vigueur de la loi. Dès lors, les agents publics qui, au 31 décembre 2002, ne satisfaisaient qu'à la seule condition d'âge pourront partir à tout moment avant d'atteindre l'âge de soixante ans lorsqu'ils auront rempli les conditions relatives aux années de cotisation exigées. Les nouvelles dispositions concernant le congé de fin d'activité, inscrites à l'article 132 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575), sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Concernant la réforme des retraites, la décision relative à la mise en extinction progressive du CFA ne préjuge en rien de la teneur des débats que le Premier ministre s'est engagé à mener. En tout état de cause, ces réflexions serviront de base à un vaste débat national auquel seront conviés tous les Français, prélude à une réforme que le Gouvernement souhaite être celle de la représentation nationale.