collectivité territoriale : Saint-Pierre-et-Miquelon
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une demande de conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon qui auraient sollicité de l'administration de la République des explications sur la création d'un poste au sein de la direction de l'agriculture et de la forêt, poste apparemment destiné à accueillir un élu territorial. L'absence de réponse du représentant de l'Etat nourrit cette rumeur dans des conditions qui portent atteinte à la République et à l'engagement pris par les services publics d'apporter des réponses compréhensibles et systématiques aux demandes des citoyens. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cet état de fait. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse publiée le 4 juillet 2006
Le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas envisagé la création à la direction de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un poste destiné à accueillir un élu territorial. La situation à laquelle se réfère l'honorable parlementaire est constituée par la réintégration sur emploi vacant à la direction de l'agriculture et de la forêt d'un contrôleur sanitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche, précédemment détaché en qualité d'élu et qui réintègre son statut antérieur de fonctionnaire de l'État.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 4 juillet 2006