Question écrite n° 8723 :
La Poste

12e Législature

Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le problème lié à la disparition ou redistribution d'agences postales dans les milieux tant urbains que ruraux. En effet, la Poste doit veiller à assurer une présence territoriale afin de permettre de garantir un service public accessible à tous, d'après les termes de la loi du 2 juillet 1990. De plus, l'Etat a signé, en 1998, avec La Poste un contrat d'objectifs qui insiste sur l'importance de la représentation du service postal. Or, les ministres des télécommunications de l'Union européenne ont conclu, en octobre 2001, un accord politique ouvrant une nouvelle part substantielle du marché des services postaux à la concurrence dès 2003. Cette ouverture croissante va impliquer à terme une baisse des recettes pour La poste, qui ne disposera plus de réserves financières suffisantes afin de préserver les antennes rurales, souvent les moins rentables. Or, nul ne peut contester le fait qu'elle participe, par la vitalité de son réseau, à l'aménagement du territoire. La présence du service public en tout point du territoire, même dans les lieux les plus reculés, contribue efficacement à la cohésion sociale au sein de notre République. Elle lui demande en conséquence quelles sont les mesures que compte adopter le Gouvernement pour préserver le service public postal dans les zones urbaines mais surtout rurales.

Réponse publiée le 7 juillet 2003

Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat de plan de La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire, et deux règles président à son évolution. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux, soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou bien en améliorant les services déjà rendus. Le contrat d'objectifs et de progrès a mis en place un outil de concertation permettant aux élus et à La Poste de se concerter. Une commission de présence postale territoriale (CDPPT) a ainsi été créée dans chaque département. Présidée par un élu et constituée majoritairement d'élus locaux, elle donne son avis sur les projets d'intérêt local. Dans ce cadre, La Poste s'est engagée, sauf accord des élus locaux concernés ou de la commission, à ne fermer aucun point de contact dans les six mois suivant l'annonce de son projet. Cette commission contribue ainsi à la modernisation du réseau de La Poste. Les élus ont donc avantage à recourir pleinement à cette nouvelle forme de concertation mise à leur disposition. Concernant les adaptations éventuelles dont font l'objet certains bureaux où le trafic est très faible, ces mesures sont prises après concertation avec les élus concernés, notamment dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale et ne menacent en rien l'avenir des points de contact considérés. Au plan européen, la directive postale 2002/39/CE du Parlement et du Conseil du 10 juin 2002 prévoit une ouverture graduelle et contrôlée du marché des services postaux, en maintenant un service universel. Elle envisage que le Parlement européen et le Conseil décident en 2007 de l'ouverture d'une nouvelle étape sur la base d'une proposition de la Commission fondée sur les conclusions d'une étude autorisant d'apprécier l'impact d'une libéralisation totale du secteur postal encore réservé sur le service universel. De ce fait, ni l'existence d'un tarif unique, ni les exigences de qualité permettant d'assurer l'égalité des territoires pour la distribution du courrier, ni le maintien d'un réseau de guichets, unique en Europe par sa densité, ne sont mis en cause par cette directive.

Données clés

Auteur : Mme Martine Carrillon-Couvreur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 7 juillet 2003

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