Réponse publiée le 6 février 2007

L'instauration de conditions favorables au développement du recours aux énergies alternatives, telles que l'énergie solaire, est une priorité du Gouvernement. Ainsi que l'a rappelé le Premier ministre dans le cadre de sa déclaration sur la politique énergétique du 15 mai dernier, les aides consistent, d'une part, en une prise en charge par l'État d'une part importante du coût de l'installation de panneaux solaires et, d'autre part, en la fixation des conditions d'achat, et notamment du tarif, de l'électricité produite au moyen d'installations qui utilisent des énergies renouvelables et dont les exploitants bénéficient à ce titre de l'obligation de rachat visée à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. En matière fiscale, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe s'applique, sous réserve des exonérations prévues, à toutes les livraisons de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux par des personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, indépendamment du statut juridique de ces personnes, de leur situation au regard des autres impôts, et de la forme ou la nature de leur intervention. En vertu de ces principes repris par la réglementation communautaire, l'activité consistant en la production d'électricité en vue de sa revente doit être soumise à la TVA, y compris lorsque cette activité est rendue par des particuliers dans les conditions de la loi du 10 février 2000 déjà citée. Cela étant, lorsque ces personnes ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d'affaires qui n'est pas supérieur à 76 300 euros, elles sont dispensées du paiement de la TVA sur leurs ventes d'électricité par application de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts. Ces personnes gardent toutefois la possibilité si elles souhaitent exercer leur droit à déduction de la TVA grévant les dépenses supportées pour les besoins de leur activité imposable, de renoncer au bénéfice de cette franchise en soumettant leur activité à la TVA. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées. S'agissant de la taxe professionnelle, l'article 1447 du code précité dispose que ladite taxe est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, le caractère professionnel étant avéré lorsque l'activité ne se limite pas à la gestion d'un patrimoine privé. Lorsque les particuliers producteurs d'énergie photovoltaïque produisent une quantité d'électricité sensiblement égale ou inférieure à la consommation du logement qu'ils occupent, leur activité de revente d'électricité ne peut être considérée comme étant exercée dans un but lucratif. Dès lors, cette activité n'entre pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle. En revanche, lorsque la production d'énergie est bien supérieure à la consommation du logement occupé, l'activité de revente d'électricité peut être regardée comme ayant un caractère lucratif. Dès lors, cette activité constitue une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle. L'adéquation entre la production et la consommation se mesure, en pratique, en fonction des caractéristiques techniques de l'installation photovoltaïque. Ainsi, lorsque cette installation est conforme à ce que nécessite en moyenne la consommation du logement équipé, il sera considéré que l'activité est hors du champ de la taxe professionnelle.