Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de l'amendement déposé par M. Fourgous créant un article additionnel ratifiant le protocole de Londres, et adopté en commission des finances le 1er février 2006. Selon ce projet, les huit États signataires du protocole (la France, le Royaume-uni, l'Allemagne, la Slovénie, Monaco, l'Islande, la Lituanie, le Danemark) devraient renoncer à exiger la traduction de brevets dans leur langue nationale pour que le brevet européen produise ses effets juridiques sur leurs territoires respectifs. Les déposants choisiraient librement l'une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français. Mais ce dispositif qui semble conserver le français comme langue officielle, la marginalise en favorisant la suprématie de l'anglais avec pour conséquence la domination des entreprises américaines et japonaises (premiers déposants de brevets au monde) mais également du droit et pratiques anglo-saxonnes. En totale contradiction avec l'article 2 de la Constitution, cette disposition accélérerait et généraliserait un mouvement faisant de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie. Ce qui laisse présager que derrière l'enjeu de la langue se cache un autre enjeu plus grave de politique industrielle et technologique néfaste à notre pays. Aussi, il lui demande de prendre les mesures pour retirer l'article additionnel après l'article 5 du projet de loi de programme pour la recherche et ne pas ratifier l'accord de Londres.