terres agricoles
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de droits à paiement unique (DPU). La réforme de la politique agricole commune (PAC) a en effet introduit le principe du découplage des aides directes. Á compter de cette année 2006, le découplage s'appliquera en France. Dans ces conditions, le nombre de DPU et leur valeur sont établis pour chaque exploitation sur la base des surfaces et des aides directes perçues au cours de la période 2000, 2001 et 2002, dite période de référence. Or, des agriculteurs ayant subi une longue maladie sur la période de référence et ayant dû cesser leur activité au regard de leur état de santé se voient attribués des DPU historiques nuls. Ils se trouvent ainsi doublement pénalisés entre une cessation provisoire d'activité sur 2000, 2001, 2002 et un avenir agricole plus qu'incertain. Il a été précisé jusqu'à présent que la réserve - constituée initialement grâce au mécanisme de modulation puis alimentée par le prélèvement sur les DPU transférés - permettra de procéder à des attributions obligatoires de DPU ou de compléments de DPU pour les exploitants nouvellement installés et pour les exploitants ayant procédé à des investissements significatifs avant le 15 mai 2004. Elle devrait également être destinée à des attributions éventuelles de DPU, dans la limite de ses disponibilités, pour compenser des situations économiquement désavantageuses liées à la mise en oeuvre du découplage, Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des assurances quant à l'ouverture du bénéfice de la réserve aux exploitants ayant subi une longue maladie sur la période de référence.
Réponse publiée le 18 avril 2006
Les règles présidant à la mise en oeuvre en France du découplage des aides induit par la réforme de la politique agricole commune (PAC) sont le fruit de plusieurs mois de travaux avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et traduisent les préoccupations du monde agricole. Il convient en premier lieu de rappeler qu'un exploitant ayant subi une incapacité professionnelle de longue durée entre 2000 et 2002 peut faire partie des cas relevant de circonstances exceptionnelles. En effet, si cette incapacité a entraîné une baisse significative de ses aides, l'exploitant concerné peut demander une révision de ses droits historiques. Dans le cas particulier où les trois années auraient été concernées, une procédure spécifique est prévue afin de trouver une issue favorable à ces situations afin que ces exploitants ne se voient pas attribuer des droits à paiement unique (DPU) très faibles compromettant la poursuite de leur activité ou la reprise de leur exploitation. Ce cas particulier sera effectivement traité dans le cadre d'un programme spécifique prioritaire. L'examen des programmes spécifiques est actuellement conduit afin de déterminer précisément les critères d'éligibilité ainsi que le coût global pour la réserve nationale. Ces points sont débattus avec l'ensemble des organisations professionnelles lors d'un groupe de suivi bimensuel sur les DPU. Les modalités d'accès aux programmes spécifiques seront communiquées aux exploitants mi-avril que ces derniers puissent, le cas échéant, introduire leur demande auprès de leur direction départementale de l'agriculture et de la forêt avant le 15 mai 2006.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 18 avril 2006