Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nouvelles mesures prises en matière d'arrêts maladie prévues par loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie. Le nouvel article L. 323-6 prévoit ainsi que « le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Ainsi, les indications de « sorties libres » ne sont plus autorisées et la plage horaire de sortie est de 8 heures à 20 heures. Des aménagements peuvent être prévus, mais qui obligent à une consultation devant le médecin traitant. Pour les personnes atteintes de maladies de longue durée, ces dispositions peuvent paraître très contraignantes, les empêchant de poursuivre une vie sociale « normale », et d'avoir des rapports avec leurs proches, ce qui peut participer à un repli sur soi. De plus, de telles contraintes font peser sur les assurés un sentiment de culpabilité alors qu'ils n'ont pas choisi d'être malades. Pourtant, le facteur moral est important dans la marche vers la guérison. Par ailleurs, les affections concernées sont facilement contrôlables et la lutte contre la fraude ne peut être justifiée, dans pareils cas, pour empêcher toute sortie de plus de trois heures d'un assuré, ou après 20 heures. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.