Réponse publiée le 3 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation quant à la situation des personnes détenues au regard des conséquences de la surpopulation des établissements pénitentiaires. Au 1er août 2006, le nombre des personnes détenues était de 56 806 pour 50 354 places. Afin d'augmenter les capacités d'accueil des établissements pénitentiaires, un effort sans précédent a été consenti depuis la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Ces investissements permettront de disposer à partir de 2008-2009 du nombre de places adapté aux besoins de notre société. Les futures infrastructures construites dans ce cadre ont des vocations très variées : établissements pour adultes et pour mineurs, maisons centrales très sécurisées ou quartiers pour courtes peines axés sur un suivi individualisé permettant de préparer la sortie du détenu et de réduire le risque de récidive. Cette complémentarité voulue montre bien que le ministère de la justice a largement pris en compte, dans ses nouveaux programmes pénitentiaires, la diversité des publics qui lui sont confiés. Cette politique permet de ne pas mélanger les détenus profondément ancrés dans la délinquance avec ceux ayant commis des actes délictueux moins graves, et souvent incarcérés pour la première fois. En attendant la livraison des 13 200 places programmées dans la LOPJ, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil a été engagé depuis deux ans. Il a déjà permis d'offrir 1 100 nouvelles places qui seront complétées sous peu par 1 400 places supplémentaires, dont 500 en centres de sermi-liberté. Parallèlement, l'administration pénitentiaire s'est résolument engagée dans une politique de dynamisation des aménagements de peine. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a réformé en profondeur le régime de l'application des peines et introduit des dispositions de nature à encourager ces mesures. La nouvelle procédure d'aménagement de peine (NPAP), entrée en application le 1er octobre 2004, pose comme principe l'aménagement des fins de courte peine. L'intérêt majeur du dispositif réside dans l'examen systématique de la situation des personnes en fin de peine d'emprisonnement afin de les inciter à bénéficier d'un aménagement de peine. Entre 1993 et 2003, 15 000 aménagements de peine étaient en moyenne régulièrement prononcés chaque année. La politique volontariste développée par l'administration pénitentiaire auprès des magistrats a permis de constater une augmentation de 16 % entre l'année 2003 et l'année 2004, puis une nouvelle croissance de 6 % entre l'année 2004 et l'année 2005 (19 141 aménagements de peines ayant été accordés en 2005).