Réponse publiée le 19 mai 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'indemnisation des personnes morales victimes de catastrophes naturelles de grande envergure. La ministre souhaite que les modalités d'indemnisation retenues permettent de ne pas mettre en péril le tissu économique local des régions touchées, et agit en ce sens. Le ministère de l'écologie et du développement durable s'efforce d'améliorer les conditions d'indemnisation pour les trois catégories de sinistres citées dans la présente question - naufrage de pétrolier, catastrophe technologique, catastrophe d'origine naturelle - sans chercher à unifier les régimes correspondants, dont les ressources reposent, lorsque cela est possible, sur une contribution des acteurs à l'origine de la catastrophe. S'agissant des indemnisations suite à la catastrophe de l'Erika, celles versées par le fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) sont actuellement limitées à un peu plus de 180 millions d'euros et versées à un taux équivalent pour chacune des victimes. La France a proposé que ce plafond soit remonté à un milliard d'euros, décision qui sera débattue en 2003 dans le cadre d'une conférence diplomatique, et a demandé à la société Total de ne solliciter le remboursement de ses dépenses qu'après que l'ensemble des acteurs économiques aura été remboursé intégralement, règle que l'Etat s'est également imposé à lui-même. S'agissant des indemnisations suite à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, le retour d'expérience a inspiré, dans le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages actuellement soumis au Parlement, un article 12 qui prévoit un mécanisme accéléré pour indemniser les particuliers victimes de telles catastrophes. L'option retenue pour les entreprises a été de s'en remettre aux mécanismes classiques de l'assurance, ce qui n'empêche pas, comme cela a été fait à Toulouse, qu'un mécanisme volontaire se mette en place pour assurer des résultats rapides. Enfin, en ce qui concerne les catastrophes d'origine naturelle, le même projet de loi prévoit que le fonds de prévention des risques naturels majeurs pourra contribuer à l'acquisition des biens fortement sinistrés des entreprises de moins de vingt salariés, de façon à faciliter leur déménagement en dehors des zones à risques. Il pourra, de même, contribuer aux mesures de réduction de la vulnérabilité face aux événements naturels, rendues obligatoires pour les entreprises existantes de moins de vingt salariés par les plans de prévention des risques approuvés. Là encore les assureurs mettent en place, en cas de catastrophe majeure, des moyens supplémentaires pour traiter le plus rapidement possible les dossiers d'indemnisation et l'objectif d'un traitement rapide des sinistres leur est régulièrement rappelé par les pouvoirs publics.