politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des maîtres des établissements privés sous contrat concernant leur régime de retraite et les conditions de versement de la retraite additionnelle. Le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation prévoit que « les retraites additionnelles des personnels admis à la retraite ou bénéficiant d'un avantage temporaire de retraite entre le 1er septembre et le 1er octobre 2005 seront liquidées dans les conditions du droit commun prévu par la loi du 5 janvier 2005 et le décret du 30 septembre 2005 ». L'article 6 du décret n° 2005-1233 précité prévoit que la liquidation des droits est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire et qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précisera les modalités de présentation de cette demande. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les modalités établies.
Réponse publiée le 15 août 2006
La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est entrée en vigueur le 1er septembre 2005. Ainsi que cela a été précisé par le Gouvernement dans le rapport qu'il a déposé le 30 décembre 2005 sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, l'ensemble des décrets d'application de la loi a été pris (décret n° 2005-700 sur la priorité d'accès aux services vacants, n° 2005-1233 sur le régime additionnel et n° 2005-1404 sur l'invalidité définitive). S'agissant plus précisément de la création d'un régime de retraite additionnel destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public, cette disposition a fait l'objet du décret d'application n° 2005-1233 du 30 septembre 2005. Ce décret a précisé les conditions de la montée en charge de ce régime en prévoyant le versement d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des avantages de retraite à compter du 1er septembre 2005. Toutefois, la montée en charge de ce régime a été modifiée par la loi de finances pour 2006. Il est désormais prévu que, à compter du 1er janvier 2006, le supplément de retraite versé soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite, pour atteindre 10 % en 2020. Certaines dispositions du décret du 30 septembre 2005 précité, telles que celles afférentes aux modalités de présentation de la demande d'admission au bénéfice du régime additionnel de retraite ou aux modalités de calcul de l'assiette du supplément de retraite, doivent faire l'objet d'un arrêté d'application. Cet arrêté, qui est actuellement soumis à la signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de l'État, devrait être publié prochainement et autoriser le paiement des sommes dues au titre du régime additionnel depuis le 1er septembre 2005.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 15 août 2006