Réponse publiée le 19 septembre 2006

Afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais pouvant rester à leur charge après avoir fait valoir l'ensemble de leurs droits, l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi n° 2005-140 du 11 février 2005, impose à chaque maison départementale des personnes handicapées de mettre en place et d'assurer la gestion d'un fonds départemental de compensation. Ce fonds est chargé, dans chaque département, d'accorder des aides financières grâce à la participation de différents contributeurs parmi lesquels l'État. La circulaire du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille du 19 mai 2006 rappelle les modalités de mise en place de ce fonds et ses priorités. Le fonds départemental peut apporter son aide aux personnes handicapées bénéficiant d'une des prestations ou d'un des droits relevant de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie et pour lesquelles a été élaboré un plan personnalisé de compensation du handicap. Il peut également apporter un soutien à d'autres personnes handicapées dont la demande a été instruite par la maison départementale des personnes handicapées en liaison, si nécessaire, avec l'équipe pluridisciplinaire et les personnes ou organismes apportant leur concours à cette dernière.