Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Dupont-Aignan souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coup fatal que porterait à l'avenir de la langue française la ratification du protocole de Londres du 17 octobre 2000. Ce protocole prévoit que la France renonce à l'exigence de traduction en français des brevets européens rédigés en anglais ou en allemand, alors même que ceux-ci seraient opposables aux entreprises sur le sol français. En dehors du préjudice considérable que porterait cette nouvelle donne aux entreprises françaises dans la concurrence internationale, elle serait en totale contradiction avec l'article 2 de notre Constitution et avec le principe de diversité culturelle affirmé par la convention de l'Unesco. C'est pourquoi, sauf à considérer que le français est en passe de devenir une langue morte et n'a plus vocation à être un outil d'échange culturel économique ou scientifique, il lui demande de prendre les mesures nécessaires au retrait de l'article additionnel à l'article 5 du projet de loi de programme pour la recherche, permettant la ratification du protocole de Londres.