assurance responsabilité civile médicale
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la jurisprudence Perruche. De récentes mises en cause ont fait apparaître les difficultés auxquels sont confrontés de plus en plus les gynécologues-obstétriciens. En effet, les assureurs spécialisés dans cette branche refuseraient la souscription de nouveaux contrats et envisageraient, semble-t-il, la résiliation des contrats d'assurance souscrits par ces praticiens. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de préserver à la fois la qualité des soins indispensable aux patients, et la sécurité des gynécologues-obstétriciens.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 28 février 2006