assainissement
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et les décrets et arrêtés d'application ont incité les établissements publics intercommunaux ayant pris la compétence assainissement à créer des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC). Lors des réunions de mise en oeuvre de ces services, il semble que de nombreux usagers aient souhaité que soient mises en place des mesures d'aides à la réhabilitation des installations non collectives, car les contrôles de diagnostic et de bon fonctionnement de ces installations par les techniciens du SPANC aboutiront immanquablement à la nécessité de procéder à de nouveaux travaux. Les dispositions actuelles ne permettent pas aux particuliers de bénéficier de subventions ou d'allègements fiscaux. M. Gérard Charasse demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable s'il est envisagé la mise en oeuvre d'allègements fiscaux ou de subventions de ces travaux directement aux particuliers ou via les collectivités, qui pourraient prendre en compte la réalisation des travaux de réhabilitation avec une répercussion de la seule dépense nette supportée par la collectivité.
Réponse publiée le 24 octobre 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les aides aux particuliers pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques propose d'intégrer la réhabilitation des installations non conformes dans les compétences, facultatives, des communes ou de leurs groupements. Ainsi, les propriétaires qui souhaiteront confier la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité (à condition que celle-ci ait choisi d'exercer cette compétence) s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux, ce qui permet de réduire le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 24 octobre 2006