Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la publication des dispositions réglementaires relatives au statut de conjoint collaborateur. La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore le statut du conjoint impliqué dans l'activité de l'entreprise familiale. Pour la prise en compte de son activité régulière dans l'entreprise et la reconnaissance de ses droits, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit choisir, en application de l'article 12 de la loi, entre l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Conformément à l'article 15, le choix du statut de conjoint collaborateur permet au conjoint, à travers l'obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise, de se constituer des droits propres en matière d'assurance-vieillesse. Or l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution de textes réglementaires non encore parus. Cette situation place les chefs d'entreprise et leur conjoint dans une insécurité juridique dommageable. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de publication des décrets relatifs au statut de conjoint collaborateur.