Réponse publiée le 11 avril 2006

La circulaire ministérielle du Premier ministre du 24 décembre 2002 a institué dans un but de simplification un dossier commun de demande de subvention unique pour l'ensemble des administrations de l'État. Cette mesure entre dans le cadre des mesures destinées à donner un cadre simple et efficace aux relations financières qu'entretiennent l'État ou les établissements publics placés sous sa tutelle avec les organismes à caractère associatif. Ce dossier doit faire l'objet d'adaptation de façon à répondre tant au souci des associations, qui souhaitent davantage de simplicité et de rapidité dans l'attribution des subventions, qu'aux préoccupations de l'État, qui doit s'assurer que cette attribution se fait au regard d'objectifs cohérents avec la politique menée par le Gouvernement et répond à des exigences de bonne gestion. Il comporte d'ores et déjà une fiche permettant à l'association qui sollicite une subvention de présenter un budget prévisionnel de l'action ou du projet pour lequel l'association souhaite un concours financier de l'État. Ce budget prévisionnel intègre dans l'évaluation du coût de la mesure subventionnable les charges qui correspondent aux frais généraux de structure de l'association calculées en fonction des données résultant de la comptabilité analytique ou selon un pourcentage des engagements prévisionnels liés au coût direct de l'action. Le Premier ministre, lors de la première réunion de la conférence nationale de la vie associative, tenue le 23 janvier 2006, a souhaité répondre aux nombreuses attentes des associations et il a proposé plusieurs mesures concrètes destinées à consolider les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations. Des guides pratiques portant sur les différents modes de relations entre la puissance publique et les associations, ainsi que sur les enjeux pour les associations de la mise en oeuvre de la loi organique sur les finances publiques (LOLF) seront diffusés. Le dispositif des conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations est confirmé et renforcé. La durée de ces conventions pourra être portée à quatre années ; la règle du versement, avant le 31 mars, d'une avance à hauteur de la moitié de la subvention annuelle sera mise en oeuvre en 2006. À compter de 2007, une garantie minimale de financement pour toute la durée de la convention sera prévue, allant jusqu'à 75 % des engagements prévisionnels. La garantie des prêts bancaires aux associations sera développée au travers de la constitution d'un « pôle garantie », adossé à la Caisse des dépôts et consignations. Les relations entre les associations et les administrations seront simplifiées (dématérialisation de la demande de subvention). Dans chaque département, un pôle unique visant à accueillir les associations sera créé et placé sous la responsabilité du délégué départemental à la vie associative.