Réponse publiée le 9 septembre 2002

Le fonctionnement de l'enseignement français à l'étranger repose depuis sa création sur un partage des coûts entre l'Etat et les familles. La création en 1990 de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national sous tutelle du ministère des affaires étrangères, n'a pas remis en cause ce principe. La loi assigne cependant à l'AEFE d'aider les « familles des élèves français et étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ». Il convient de rappeler que l'exceptionnel réseau d'établissements d'enseignement français à l'étranger est essentiellement composé de structures privées de droit local dont la gestion, qui échappe pour une très large part à l'administration française, a pour finalité, sans poursuivre de but lucratif, d'assurer leur autofinancement. Le montant des frais de scolarité appelés aux familles tient cependant compte de l'aide importante apportée par les pouvoirs publics français à ces établissements sous diverses formes (mise à disposition de personnels administratifs ou enseignants, subventions d'investissement ou de fonctionnement). Dans ce contexte, certaines familles françaises éprouvent de réelles difficultés à assumer la prise en charge de ces droits d'écolage. Le système de bourses scolaires institué par le décret 91-833 du 30 août 1991 a ainsi vocation à les aider. Le renforcement, ces dernières années, de la dotation budgétaire allouée (38,11 MEUR en 2002) permet aujourd'hui au dispositif de couvrir les besoins des familles les plus démunies dans les pays où les frais de scolarité appelés sont les plus élevés. Près de 30 % des enfants français scolarisés dans le réseau bénéficient ainsi d'une bourse couvrant la quasi-totalité des frais scolaires et parascolaires supportés. La gratuité totale de la scolarité pour tous les enfants français à l'étranger n'est pas envisageable pour deux raisons essentielles : la France, sauf à créer des établissements en nombre suffisant partout dans le monde, ne serait pas en mesure d'appliquer ce principe de gratuité à toutes les familles françaises à l'étranger, ce qui poserait un réel problème d'équité. Ce principe devrait être, par ailleurs, étendu aux ressortissants communautaires dont les enfants sont scolarisés dans des établissements français ; l'effort considérable déjà consenti par la nation au bénéfice des familles françaises à l'étranger ne saurait être étendu sans remettre en cause les grands équilibres budgétaires. C'est pourquoi la substitution d'un système de gratuité au dispositif d'aide à la scolarité sous conditions de ressources en vigueur aujourd'hui n'est pas à l'ordre du jour.