âge de la retraite
Question de :
M. Gérard Léonard
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la disparité qui existe entre les hommes et les femmes concernant certaines dispositions relatives à la retraite dans la fonction publique. Il cite le cas d'un agent de la fonction publique territoriale affilié à la CNRACL qui avait présenté une demande pour prendre sa retraite par anticipation afin de s'occuper de son épouse, invalide à 80 %, dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne. Or, cette demande a été rejetée au motif qu'elle émanait d'un homme, les textes applicables ne prévoyant la possibilité d'une telle mesure que pour les femmes dont le conjoint invalide est reconnu inapte à l'exercice de toutes fonctions. Cette disparité de régime n'étant pas fondée, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation qui est ressentie comme une iniquité.
Réponse publiée le 3 mars 2003
Les régimes spéciaux de la fonction publique accordent effectivement aux seules femmes fonctionnaires, mères de trois enfants, le bénéfice d'une retraite anticipée lorsque leur conjoint est atteint d'une invalidité l'empêchant d'exercer une profession quelconque. Il existe ainsi en la matière un problème d'égalité de traitement entre hommes et femmes qui est actuellement examiné dans la double perspective d'une mise en conformité avec le droit communautaire et de la réforme des régimes de retraite des fonctionnaires. Les consultations vont se poursuivre à ce sujet, notamment avec les organisations syndicales, et il n'est donc pas possible, à ce stade, de préjuger des orientations susceptibles d'être retenues.
Auteur : M. Gérard Léonard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 3 mars 2003