Réponse publiée le 22 août 2006

L'application, dans le cadre des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré, des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, impose, notamment, d'accorder une priorité de traitement aux fonctionnaires titulaires participant au mouvement au titre d'une demande de rapprochement de conjoints. La note de service annuelle n° 2005-16 du 14 octobre 2005 publiée au Bulletin officiel spécial n° 8 du 3 novembre 2005 précise dans quelles conditions cette priorité à mutation s'exerce. Elle stipule notamment que les situations de rapprochement de conjoints sont prises en compte lorsque « le conjoint du demandeur exerce une activité professionnelle ou est inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi, après cessation d'activité ». La poursuite d'études y compris au titre d'une bourse, les périodes de stage ne sont a priori pas qualifiées d'activité professionnelle ni reconnues comme telles notamment en raison de leur caractère temporaire et de l'incertitude qui existe quant à la future localisation géographique de l'affectation du conjoint du demandeur. En ce qui concerne le contrat d'apprentissage, il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée généralement conclu pour une durée de deux ans. Afin de mieux tenir compte de ce dispositif qui tend à se développer, la note de service relative au mouvement des personnels enseignants pour la rentrée 2007 prendra en compte ces situations et ouvrira droit à rapprochement de conjoints sous certaines conditions (production de pièces, durée du contrat...).