Réponse publiée le 30 mai 2006

Les communes soumises aux obligations de réalisation de logements locatifs sociaux en application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sont naturellement prioritaires pour l'attribution des financements permettant la réalisation de tels logements. Cette priorité a bien été rappelée aux préfets à l'occasion des dernières circulaires dites de programmation concernant l'utilisation des financements en faveur du logement social. Les financements disponibles pour ces communes font partie de l'enveloppe globale de crédits qui est prévue dans le cadre du plan de cohésion sociale et qui représente un effort de l'État sans précédent. Par ailleurs, les logements sociaux réalisés directement par l'association foncière logement sont réservés principalement à ces communes. Enfin, concernant la simplification des procédures administratives, le décret n° 2005-1030 du 25 août 2005 permet désormais de prendre une décision unique de subvention pour un programme comprenant plusieurs opérations réalisées par un bailleur social au cours d'une même année. Ce même décret a également allégé la liste des pièces à fournir pour les décisions classiques de subvention à l'opération.