logement social
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'obligation faite aux communes d'atteindre ou de maintenir au minimum 20 % de logements sociaux dans le parc locatif. Définie par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, cette obligation part du constat de l'inégale répartition géographique du logement social sur le territoire. De fortes disparités existent entre communes appartenant à la même agglomération ou au même département. Aussi, il lui demande d'indiquer les communes de plus de 20 000 habitants de la région Champagne-Ardenne respectant l'obligation définie par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.
Réponse publiée le 16 mai 2006
Les obligations faites par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) d'avoir au minimum 20 % de logements locatifs sociaux s'imposent aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) situées dans des agglomérations, au sens de l'INSEE, de plus de 50 000 habitants. En Champagne-Ardenne, ces dispositions sont applicables à seize communes. Les quatre communes de plus de 20 000 habitants entrant dans le champ d'application de la loi SRU respectent toutes l'obligation de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Leurs taux de logements sociaux sont respectivement de : Charleville-Mézières 43 %, Troyes 37 %, Châlons-en-Champagne 39 % et Reims 44 %.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 16 mai 2006