Réponse publiée le 19 décembre 2006

Il est exact que la réglementation des armes est relativement complexe et mouvante. Cet état de fait tient à la nature même de la matière qu'elle régit et qui se caractérise notamment par une constante évolution de la technologie des armes à feu. Toutefois, cette réglementation repose sur des principes permanents qui trouvent leur fondement dans le décret-loi du 18 avril 1939 et qui consistent à maintenir un équilibre toujours délicat entre les nécessités de la sécurité publique et la faculté pour chacun d'acquérir et détenir une arme pour des motifs légitimes. Le décret du 23 novembre 2005, élaboré après une concertation approfondie avec les représentants des armuriers, des chasseurs et des tireurs sportifs, est une bonne illustration de ce principe d'équilibre dont la mise en oeuvre est parfois contradictoire avec le souci de simplification qui anime à juste titre l'honorable parlementaire. C'est ainsi que le décret précité du 23 novembre 2005 réécrit l'article 23 du décret du 6 mai 1995, pour en améliorer la lisibilité en le centrant sur les cas d'interdiction de détention d'armes sans pour autant rendre la réglementation plus restrictive sur ce point. L'article 28 modifié du décret précité de 1995 relatif au régime des autorisations d'armes en faveur des tireurs sportifs ne constitue en aucun cas une nouvelle entrave à la pratique de ce sport. Au contraire, il introduit certains assouplissements en faveur des mineurs de 12 ans. Enfin, l'article 32 du même décret, loin d'empêcher les collections d'engins militaires anciens, donne pour la première fois un statut aux collectionneurs. Il est vrai que ce texte a fait l'objet par ces derniers d'une interprétation erronée qui a conduit à un malentendu dissipé par la circulaire interministérielle du 19 mai 2006. Il est rappelé en dernier lieu que la réglementation des armes a fait l'objet d'un double effort d'harmonisation européenne (directive du 18 juin 1991 créant notamment la carte européenne d'armes à feu) et de codification nationale, partiellement réalisée avec le code de la défense et qui doit s'achever avec le code de la sécurité intérieure.