Réponse publiée le 2 mai 2006

Dans le cadre de cette autorisation, le groupe Experian s'est en effet engagé à faire sous-traiter par des prestataires tiers indépendants des volumes minimaux de chèques émis en France, à corriger en fonction du volume total effectivement trié dans l'année, la sous-traitance portant sur le tri des chèques. Conformément à ces engagements, la société Experian a informé le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, début 2005, des volumes de chèques effectivement triés par son groupe au cours de l'année 2004. Cette information a fait l'objet d'une vérification attentive de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, auprès de l'ensemble des clients du groupe Experian. La société Safig invite par ailleurs le ministre de l'économie à rendre publics les seuils de chèques traités par Experian qui déclenchent l'obligation de sous-traitance, et qui ont été occultés de la décision ministérielle pour des raisons liées au respect du secret des affaires. Le titre III du livre IV du code de commerce prévoit que le ministre chargé de l'économie assure le suivi des engagements pris dans le cadre des décisions de concentrations, et qu'il peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence s'il estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés un engagement. Il est précisé par ailleurs que lorsqu'il rend publique une décision de concentration, le ministre chargé de l'économie doit tenir compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. En l'occurrence, l'information occultée visée correspond au niveau de chèques traités par le groupe Experian pour l'année écoulée. Cette information relève légitimement du secret des affaires du groupe Experian, et c'est à bon droit qu'elle a été occultée de la version publique de la décision. Ces données ne sont connues que des services du ministre de l'économie, à qui revient la charge de s'assurer que les décisions adoptées en matière de concentrations ont bien été respectées. Le ministre de l'économie tient cependant à souligner que toutes les mesures visant à s'assurer du respect des, engagements par le groupe Experian dans le cadre de sa décision de 2003 ont été prises, afin de garantir une stricte application du dispositif qui avait été prévu dans ladite décision, et d'assurer le maintien d'une concurrence effective sur les marchés concernés.