Réponse publiée le 8 juin 2004

Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui sera prochainement débattu devant l'Assemblée nationale nourrit l'ambition de concrétiser cette égalité des droits et des chances selon trois axes de réforme : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce, notamment, à la compensation des conséquences de leur handicap ; permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale ; placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. Le droit à la compensation des conséquences du handicap, inscrit dans la loi dite de modernisation sociale, est resté à ce jour sans contenu. Le projet de loi entend donc pallier ce manque en apportant à chaque personne handicapée la réponse appropriée à ses besoins spécifiques, qu'il s'agisse de prestations en nature ou en espèces ou de services d'accompagnement à la vie en milieu ordinaire ou en établissement. À cet égard, toute personne handicapée aura droit désormais aux aides qui lui auront été reconnues nécessaires pour compenser les conséquences de son handicap : aides humaines ou techniques, aides à l'aménagement du logement, aides spécifiques ou exceptionnelles. Tel est l'objet de la nouvelle prestation de compensation. En outre, une compensation aussi adaptée que possible nécessite de définir de nouvelles méthodes d'évaluation du handicap qui permettent, au-delà des limitations fonctionnelles, d'apprécier les aptitudes et les capacités des personnes et de prendre en compte leurs aspirations et celles de leur famille. Ainsi, dans chaque département, une maison des personnes handicapées constituera le « guichet unique » auprès duquel toute personne handicapée et sa famille doivent pouvoir trouver l'accueil, l'information et les conseils nécessaires et formaliser leurs demandes. Au sein de cette maison, une équipe pluridisciplinaire prendra en compte les aspirations de la personne, procédera à l'évaluation de ses aptitudes et de ses besoins et proposera un plan personnalisé de compensation à partir duquel sont prises les décisions d'orientation et de financement. Toujours au sein de la maison départementale, la commission départementale d'éducation spéciale, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les sites pour la vie autonome seront regroupés en une seule instance, la commission des droits et de l'intégration des personnes handicapées, qui prendra, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé par cette dernière, les décisions d'ouverture des droits au bénéfice des personnes handicapées.