Réponse publiée le 13 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement le souhait exprimé d'améliorer l'information et la reconnaissance mutuelles, dans l'Union européenne, des interdictions et des déchéances de droits prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale. La perspective qu'une personne condamnée dans un État membre puisse, à la faveur de la liberté de circulation dont elle jouit au sein de l'Union, exercer sans entrave, dans un autre État membre, un droit dont elle a été privée ou une activité qui lui a été interdite, n'est pas compatible avec l'idée même d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. L'élaboration d'un ou plusieurs instruments permettant de rendre effectives ces mesures dans l'État de résidence du condamné a ainsi été inscrite parmi les priorités d'action du programme de mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle, adopté sous présidence française. La France a toujours soutenu l'engagement de travaux dans ce domaine, notamment dans le cadre de l'élaboration du programme de La Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, qui évoque la nécessité d'intensifier l'échange d'informations sur les condamnations et les déchéances, notamment celles concernant les délinquants sexuels. Dans une communication diffusée récemment, la Commission européenne confirme cependant qu'il existe dans ce domaine de très profondes disparités entre les législations nationales des États membres et préconise en conséquence une approche pragmatique, mettant l'accent sur les domaines dans lesquels il existe une « base commune suffisante ». Cette approche est celle retenue dans une proposition de décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants, initiée par la Belgique en novembre 2004 et à laquelle la France apporte son soutien. La reconnaissance mutuelle des interdictions et déchéances de droits doit assurément être prolongée par des modalités précises d'accès à l'information, notamment en améliorant les échanges entre les casiers judiciaires nationaux. Cette préoccupation est au coeur du projet, opérationnel depuis le 1er avril 2006, conduit avec l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique en vue de l'interconnexion de leurs casiers judiciaires, et qui inspire très largement les initiatives déposées par la Commission européenne à ce sujet.