Question écrite n° 87639 :
SNCF

12e Législature

Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la menace sur l'emploi dans le secteur ferroviaire à Clamecy (Nièvre). Depuis de nombreuses années, la SNCF a confié l'exploitation de ses lignes du nord-est nivernais et du sud de l'Yonne à la société CFTA, pour le fret, pour l'accompagnement des voyageurs et pour la maintenance de l'infrastructure. CFTA, lié depuis 1939 à la SNCF sur ces lignes par un contrat d'affermage, emploie quarante-deux agents au sein de l'agence de Clamecy (Nièvre). En début d'année, sans préavis ni information préalable des élus, la SNCF a indiqué à son prestataire que la convention qui les lie ne serait pas soumise à renouvellement par appel d'offres, au-delà du 31 mai, date de son terme. Les prestations nécessaires seraient alors assurées par une filiale de droit privé de la SNCF. Les conséquences de ces choix sont à ce jour extrêmement préoccupantes. D'abord, pour la situation des salariés, menacés de licenciement. Ensuite pour l'emploi local dans cette partie de la Nièvre. Enfin pour les chargeurs, faute de garanties, dont une partie envisage d'avoir recours à la route. Cette réorganisation dont le caractère brutal n'échappe à personne est menée selon la SNCF pour une meilleure performance, ce qui n'est pas démontré dès lors que la concurrence ne s'exerce plus, et au nom de l'intérêt général, ce qui peut laisser songeur. En effet, il apparaît choquant qu'en renonçant ainsi à la procédure d'appel d'offres, la SNCF, entreprise publique, déclenche de fait une menace de licenciement de plusieurs dizaines de salariés. Le coût social de cette restructuration est inacceptable. Le conseil régional de Bourgogne, autorité organisatrice du TER, a d'ores et déjà indiqué à la direction régionale de la SNCF qu'il désapprouvait cette décision de l'entreprise publique. Il lui est demandé d'intervenir auprès de la direction générale de la SNCF pour que cette décision soit immédiatement suspendue et que ses conséquences sociales et économiques soient réexaminées dans le souci réel de l'intérêt général.

Réponse publiée le 2 mai 2006

La décision de la SNCF de ne pas reconduire la convention d'exploitation de la ligne du Nord-Est nivernais à la société CFTA Cargo au-delà du 31 mai 2006 répond à l'objectif de rationaliser l'organisation de l'exploitation du transport de fret dans cette partie du territoire entre les différents intervenants : - CFTA et VFLI (filiale de la SNCF). Cet objectif s'inscrit dans le cadre du plan fret SNCF. L'organisation des dessertes retenue par la SNCF, définie sur la base des besoins quantitatifs et qualitatifs des clients sur l'ensemble du Morvan, prend en compte les perspectives de développement du transport ferroviaire de fret dans cette région. La SNCF a retenu une solution de sous-traitance au sein de son propre groupe. De ce fait, elle n'est pas tenue de recourir à une procédure d'appel d'offres pour le renouvellement de la convention de sous-traitance. Une telle décision, quelle que soit sa légitimité économique, se doit de prendre en compte les conséquences en matière d'emploi et de situation des personnels concernés. C'est pourquoi la direction de la SNCF s'est engagée à recevoir individuellement toutes les personnes concernées qui le souhaiteraient, et à s'efforcer de leur faire des propositions correspondant à leurs compétences et qui répondraient aux besoins de la SNCF. Par ailleurs, la société CFTA-Cargo s'est elle-même engagée à rechercher des solutions de reclassement au sein de son groupe. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé à ses services de suivre régulièrement la mise en oeuvre de ces mesures.

Données clés

Auteur : M. Christian Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports ferroviaires

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 2 mai 2006

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