Réponse publiée le 4 juillet 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la procédure de délocalisation des immeubles exposés à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines et aux mesures de démolition des biens bâtis qui l'accompagnent. Aux termes de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures d'acquisition amiable ou forcée de biens fortement exposés s'accompagne de la prise en charge, par ce même fonds, des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle de ces biens afin d'en empêcher toute occupation future. La prise en charge de ces dépenses répond naturellement à l'objectif de sécurisation des sites à risques une fois ceux-ci devenus propriétés de la collectivité publique. Même si les dispositions précitées ne subordonnent pas à strictement parler le financement des opérations d'acquisition à une démolition des biens acquis, cette dernière solution représente en pratique la meilleure garantie pour éviter une réutilisation ou une réoccupation de ces biens susceptible d'exposer de nouveau des personnes aux phénomènes en cause, par nature violents et soudains. En outre, les possibilités d'utilisation des terrains acquis par la collectivité s'avèrent très limitées, en raison même de l'existence du risque ayant justifié leur acquisition, et se résument en général à un usage lié au caractère redevenu naturel de ces sites, excluant toute hypothèse d'occupation ou de fréquentation humaine quelles qu'en soient la fin et la durée.