Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème des clauses abusives dans les contrats de location. Une récente enquête de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a mis en avant l'insuffisance de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoyant une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location. Il apparaît en effet que les baux comportent de nombreuses dispositions déclarées abusives par la recommandation n° 00-01 de la commission des clauses abusives. Or ce texte n'a aucune force exécutoire et il en ressort une insécurité juridique importante préjudiciable aux locataires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réactualiser la liste limitative des clauses réputées non écrites prévue par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et déterminer, par voie réglementaire, conformément à la procédure décrite à l'article L. 132-1 du code de la consommation, les types de clauses pouvant être déclarées abusives en matière locative.