Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français, et notamment de l'option dite d'« exclusion ». Après la remise des conclusions du groupe de travail chargé de proposer des pistes de réforme, une nouvelle consultation des acteurs concernés a été décidé par le Gouvernement. Au vu de l'actualité judiciaire, et notamment de la décision du Conseil de la Concurrence du 30 novembre condamnant les opérateurs de téléphonie mobile pour une entente dont ont été victimes plusieurs dizaines de millions d'abonnés, l'introduction de l'action de groupe paraît plus que jamais opportune. Si l'unanimité n'a, à ce jour, pu être recueillie sur une piste de réforme, il s'avère qu'une majorité d`avis convergent en faveur de l'option maximale permettant à chacun de voir ses droits effectivement respectés. En effet, seule l'option large qualifiée « d'opt out » permet d'englober l'ensemble des victimes puisqu'une seule personne saisit le tribunal, les membres du groupe ne se faisant connaître qu'à l'issue de la procédure et gardant la possibilité, à tout moment, de s'exclure et d'engager une action individuelle. L'encombrement des juridictions est ainsi évité. Par son caractère dissuasif, cette option permettrait de décourager les entreprises de toute pratique abusive. Dans le cadre du colloque organisé par l'UFC-Que Choisir, le premier président de la Cour de Cassation a ainsi admis que l'option d'exclusion était la plus efficace et que son introduction dans notre droit, bien que délicate, n'était pas impensable. En janvier, l'engagement a été pris de soumettre, au cours du premier semestre 2006, un projet de loi afin d'améliorer les conditions d'accès à la justice des consommateurs en examinant toutes les pistes d'amélioration de notre appareil législatif. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'intégrer dans notre droit cette option d'exclusion, garante de la protection effective des consommateurs.