Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord obtenu le 1er février 2006 à Bruxelles sur les services éligibles au taux réduit de TVA, qui devrait permettre aux Français de réduire leur facture de chauffage à condition que leur logement soit desservi par un réseau de chaleur. Il lui rappelle que ce nouvel accord corrige une anomalie de la directive de 1992 sur la TVA qui autorisait l'application du taux réduit sur les factures individuelles de gaz et d'électricité mais qui ignorait l'énergie produite par les réseaux de chaleur. Les factures de chauffage des Français concernés par cette mesure vont certes baisser dans les mois à venir du fait de cette mesure. Mais il est indispensable de rembourser le trop-perçu aux consommateurs, d'autant plus que l'on sait que cet oubli a coûté aux usagers 350 millions d'euros entre 1999 et aujourd'hui. En conséquence, il lui demande que l'effet ne soit pas rétroactif au 1er janvier 2006 comme c'est prévu, mais que la rétroactivité soit reculée au maximum pour que les consommateurs soient remboursés d'une manière décente.