Réponse publiée le 10 mars 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'organisation des obsèques repose sur le principe fondamental du respect de la volonté du défunt, en application de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Afin de préserver au mieux cette liberté, une jurisprudence constante admet toute forme d'expression de la volonté quant au lieu et au mode des funérailles, donnant une valeur supplétive à l'article 3, alinéa 3, de cette loi, qui prévoit que la volonté s'exprime en la forme testamentaire. Ainsi, quelle qu'en soit la forme, les volontés exprimées par le défunt doivent être respectées. A cet égard, en application de l'article 433-21-1 du code pénal, toute personne qui donnerait aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt encourrait une peine d'emprisonnement et d'amende. Dans l'hypothèse où le défunt ne s'est pas prononcé expressément sur l'organisation de ses obsèques, la jurisprudence décide qu'il appartient aux proches d'interpréter et d'exécuter sa volonté présumée. En cas de divergence entre eux, le juge recherche la personne la plus à même, en fonction de ses relations personnelles avec le défunt, d'exprimer les volontés présumées de celui-ci. Ainsi, le droit en vigueur apparaît suffisamment protecteur des souhaits profonds de la personne décédée quant aux modalités de ses funérailles.