Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations des maires dont les communes possèdent des zones d'espaces boisés classés. En effet, l'installation de caravanes dans ces sites implique souvent des demandes de raccordement, à titre provisoire, aux réseaux d'électricité, d'eau et de gaz par leurs propriétaires. Sachant qu'elles ne sont pas réglementées par le code de l'urbanisme et le code général des collectivités locales, les tribunaux administratifs ne peuvent s'opposer à ces installations faute de dispositions interdisant ces travaux. Pourtant, ces demandes sont souvent en contradiction avec les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme, et force est de constater leur caractère définitif à terme. Dans l'objectif de protéger ces zones, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des décisions dans ce domaine et plus particulièrement en matière d'interdiction des raccordements provisoires au même titre que les raccordements définitifs.