Réponse publiée le 16 mai 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Dans ce cadre, le rapport du groupe de travail sur l'action de groupe, remis le 16 décembre 2005, dégage différentes voies de progrès possibles. Conscient des enjeux de cette réforme, le Gouvernement a organisé une vaste consultation. Les nombreuses contributions reçues témoignent de la diversité des positions dans ce domaine. Elles sont en cours de traitement. Le Gouvernement est animé par la volonté de concilier les exigences de protection des consommateurs, de compétitivité des entreprises et de respect des principes fondamentaux du droit français.