établissements sous contrat
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions légales applicables en matière de participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d'élèves dans des établissements privés situés dans une commune voisine. S'agissant d'enfants scolarisés dans un établissement public situé hors du territoire communal, la participation de la commune de résidence est régie par les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Concernant les élèves scolarisés dans un établissement privé situé hors du territoire communal, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative à.... indique qu'il y a lieu de faire application des alinéas 1, 2 et 3 de l'article sus mentionné pour déterminer la participation financière de la commune de résidence. Ce dispositif a récemment été complété par l'adoption de la loi du 23 avril 2005 relative à... qui prévoit, dans son article 89, un plafonnement de cette participation financière de la commune de résidence. Malgré la circulaire interministérielle n° 05-206 du 2 décembre 2005, l'application de ces dispositifs en matière de participation financière des communes à la scolarisation d'élèves en établissements privés restent obscure pour nombre de petites communes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle lecture il convient d'avoir de cette réglementation, notamment en lui précisant si une commune est tenue de contribuer aux frais de fonctionnement d'une école privée située sur le territoire d'une autre commune accueillant un élève résidant sur son territoire, y compris dans les cas où elle n'y serait pas contrainte si l'enfant était scolarisé dans le public.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006