Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions légales applicables en matière de participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d'élèves dans des établissements privés situés dans une commune voisine. S'agissant d'enfants scolarisés dans un établissement public situé hors du territoire communal, la participation de la commune de résidence est régie par les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Concernant les élèves scolarisés dans un établissement privé situé hors du territoire communal, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative à.... indique qu'il y a lieu de faire application des alinéas 1, 2 et 3 de l'article sus mentionné pour déterminer la participation financière de la commune de résidence. Ce dispositif a récemment été complété par l'adoption de la loi du 23 avril 2005 relative à... qui prévoit, dans son article 89, un plafonnement de cette participation financière de la commune de résidence. Malgré la circulaire interministérielle n° 05-206 du 2 décembre 2005, l'application de ces dispositifs en matière de participation financière des communes à la scolarisation d'élèves en établissements privés restent obscure pour nombre de petites communes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle lecture il convient d'avoir de cette réglementation, notamment en lui précisant si une commune est tenue de contribuer aux frais de fonctionnement d'une école privée située sur le territoire d'une autre commune accueillant un élève résidant sur son territoire, y compris dans les cas où elle n'y serait pas contrainte si l'enfant était scolarisé dans le public.