armes et véhicules militaires de collection
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca * appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une disposition du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 concernant les véhicules militaires de collection. Jusqu'à présent, les engins militaires de collection faisaient partie de la 8e catégorie, « armes et munitions historiques et de collection », selon la classification du décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Désormais, en vertu du décret du 23 novembre 2005, ces véhicules se retrouvent en 2e catégorie, celle des « matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu ». Par conséquent, les véhicules militaires de collection sont assimilés à des armes dangereuses, conçues pour tuer, au même titre que les matériels neufs. Aucune notion d'obsolescence n'est prise en compte par le décret n° 2005-1463. Tous les collectionneurs seront obligés, avant le 30 novembre 2006, de demander une autorisation de détention d'armes pour leurs véhicules, sous peine de devoir les remettre sans indemnité aux autorités pour saisie et destruction. Cette disposition apparaît inapplicable à de nombreux collectionneurs, d'autant plus que le délai est trop bref, car il y a en France entre 30 000 et 40 000 exemplaires de véhicules militaires de collection. Ensuite, la procédure de demande de détention de ces véhicules soulève des interrogations. En effet, le décret n° 2005-1463 exige un certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués, mais ne précise pas quels services seront habilités à effectuer la neutralisation. De même, le dossier de demande devra comprendre un rapport sur les moyens de protection contre le vol, et chaque véhicule devra être détenu dans un endroit sécurisé. En pratique, les collectionneurs craignent que l'autorisation en question soit extrêmement difficile à obtenir auprès des préfectures. Dans le cas où l'autorisation serait refusée, seules deux possibilités sont prévues par le décret : la vente du matériel de collection à une personne ayant l'autorisation nécessaire à sa détention, ou sa destruction pure et simple par une entreprise accréditée. Cependant, il sera très difficile de vendre le matériel à des collectionneurs étrangers, car il faudra alors une autorisation spéciale d'exportation, rarement accordée. Face à la complexité du nouveau dispositif réglementaire, les collectionneurs estiment que la plupart des véhicules militaires de collection, éléments du patrimoine historique français qui ne sont utilisés que dans le cadre des commémorations et reconstitutions, sont menacés de destruction. Il souhaite par conséquent connaître les possibilités d'assouplissement ou de révision du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005.
Réponse publiée le 22 août 2006
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, intervenu en application de cette loi, a précisé dans ses articles 8, 11 et 19 les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que beaucoup d'entre eux ont cru, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs et les navires de guerre. Les propriétaires de ces matériels ont jusqu'au 30 novembre 2006 pour déposer à la préfecture une demande d'autorisation. La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués dont peuvent être dotés les matériels de guerre de 2e catégorie est une obligation préalable. Ce procédé technique est défini par l'arrêté interministériel du 12 mai 2006. Il consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées au système d'armes et est réalisé sous le contrôle du banc d'épreuve de Saint-Étienne. La procédure s'effectue dans des conditions qui n'imposent pas aux collectionneurs un déplacement du matériel au banc d'épreuve. La procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des matériels de guerre est maintenue. Mais cette procédure assez simple ne constituera aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai dernier. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou des premières acquisitions. Cette circulaire suggère également aux préfets de prendre l'initiative de réunions d'information si cela apparaît nécessaire.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 22 août 2006