Réponse publiée le 6 juin 2006

Dans le cadre de l'actuel plan de développement rural national, le dispositif de préretraite a été prorogé par décret du 13 février dernier afin que les agriculteurs en difficulté qui sont en mesure de cesser leur activité au plus tard le 31 décembre 2006, date de clôture du programme communautaire, puissent en bénéficier. Une enveloppe de droits à engager d'un montant de 270 810 EUR de crédits nationaux a été notifiée au préfet de la région Franche-Comté en février dernier. Cette enveloppe fongible est affectée au financement des aides à la cessation d'activité, des aides aux agriculteurs en difficulté et des actions du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Après consultation par la direction régionale d'agriculture et de la forêt des préfets de département pour la répartition de cette enveloppe, le département de Haute-Saône a été doté de 55 537 EUR pour les aides au départ, les crédits consacrés au fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), d'un montant global de 78 000 EUR, restant au niveau régional. Cette enveloppe fongible et gérée de façon déconcentrée doit permettre de répondre aux situations sociales difficiles en fonction des options choisies par les autorités locales.