Réponse publiée le 9 mai 2006

Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé, dans un contexte budgétaire difficile, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 442 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 peuvent, sous conditions et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Le nouveau régime est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Cette contribution s'élève à 145 millions d'euros en 2005 et 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. Un retraité ayant eu une carrière complète en tant que chef d'exploitation perçoit désormais l'équivalent de 75 % du SMIC net. Concernant la différentiation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de points gratuits de RCO en fonction de la date d'effet de la retraite (avant ou après le 1er janvier 1997), celle-ci est liée au maintien d'une continuité ainsi que d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 qui ont privilégié les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Il n'est donc pas possible pour le moment de modifier les seuils d'accès à la RCO. Cette modification impliquerait en effet soit une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État difficilement envisageable dans la conjoncture budgétaire actuelle. Le Gouvernement continue de mener une réflexion sur cette question avec les partenaires concernés. Le Gouvernement, attentif à la situation des conjointes d'exploitants agricoles, s'est attaché, depuis plusieurs années, à l'améliorer. Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le conjoint qui ne choisissait pas le statut de coexploitant ou d'associé exploitant était considéré comme conjoint participant aux travaux de l'exploitation, ce qui, en assurance vieillesse, ne lui ouvrait droit qu'à la seule retraite forfaitaire. Ce statut est aujourd'hui en extinction. Les personnes n'ayant pas opté pour le nouveau statut à la date du 1er janvier 2001 sont demeurées conjointes participant aux travaux. La création du statut de collaborateur de chef d'exploitation, en 1999, a permis aux épouses d'exploitants ayant opté pour ce statut de bénéficier de la retraite proportionnelle. Le nouveau statut a ouvert à ses bénéficiaires des possibilités de rachat pour les périodes de conjoint participant aux travaux effectuées antérieurement à 1999, ainsi que la possibilité d'accéder aux différents plans de revalorisation des retraites de base. L'article 21 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit des dispositions de nature à améliorer très sensiblement la protection sociale des conjoints. Ainsi, le conjoint pourra désormais opter pour la qualité de conjoint-collaborateur sans être tenu de recueillir l'accord préalable du chef d'exploitation. Dans un objectif d'égalité, les personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou qui sont liées avec lui par un pacte civil de solidarité pourront désormais choisir la qualité de conjoint collaborateur. Par ailleurs, les aides familiaux pouvaient travailler en cette qualité sur l'exploitation pendant une durée indéterminée, sans rémunération et en s'ouvrant des droits résiduels en assurance vieillesse. Cette durée sera désormais limitée à cinq ans. La mesure est importante, notamment pour les conjointes d'aides familiaux qui sont elles-mêmes aides familiales lorsqu'elles travaillent sur l'exploitation. En outre, le conjoint du chef d'exploitation, ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière, sera tenu d'opter pour l'une des trois qualités suivantes : collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Dès lors qu'ils disposent d'un statut, les conjoints de non-salariés agricoles s'ouvrent des droits au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) ainsi qu'au titre du régime accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA) des non-salariés agricoles. Enfin, l'article 24 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit la prise en compte pour la revalorisation des retraites agricoles des périodes d'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Cette mesure prend effet au 1er janvier 2006 et devrait permettre aux conjointes d'exploitants d'accéder plus facilement aux plans de revalorisation des retraites et de bénéficier de majorations de pensions plus élevées. Elle concernera près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Ces avancées considérables sont de nature à améliorer très sensiblement la situation des conjointes d'exploitants agricoles. Cependant, le Gouvernement sait qu'en dépit de ces améliorations des progrès restent souhaitables en matière de retraites agricoles. Un groupe de travail réunissant la Mutualité sociale agricole, les organisations professionnelles et les associations de retraités, mis en place en 2004, a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité. Actuellement, deux députés, MM. Yves Censi et Daniel Garrigue, analysent les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.