Réponse publiée le 1er août 2006

L'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale impose, dans chaque collectivité, la désignation d'un ou de plusieurs agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) dont la mission consiste à conseiller et à assister l'autorité territoriale. Il n'existe pas actuellement de dérogation au principe de la nomination d'un ACMO dans chaque collectivité territoriale, y compris les plus petites d'entre elles. Toutefois, conscient des difficultés posées aux collectivités de petite taille, le Gouvernement a souhaité que le Parlement puisse faire évoluer la législation applicable en la matière. Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en première lecture au Sénat au mois de mars dernier, va dans le sens d'une mutualisation des moyens concernant la désignation des ACMO. Ainsi, l'article 30 du projet de loi ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de confier les fonctions d'ACMO à un agent mis à disposition par le centre de gestion, une structure intercommunale ou une commune. Ce texte donnera lieu à un examen par l'Assemblée nationale dans les mois à venir.